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Article 1 - Définitions
Dans ces termes et conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu'à la conclusion du contrat ;
4. Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient simultanément présents dans le même espace ;
5. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Jour : jour civil ;
8. Contrat de prestation continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou de prestation sont réparties dans le temps ;
9. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction non altérée des informations stockées.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Adresse enregistrée :
Shipsworld.NL BV
Grondel 9
1633 DW AVENHORN
PAYS-BAS
Adresse de retour :
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Shipsworld.NL BV
BP 90
3788 BB VOORTHUIZEN
PAYS-BAS
Téléphone : +31(0)229-563177 (du lundi au jeudi - de 09:30 à 17:00) (disponible uniquement par e-mail le vendredi !)
Chambre de commerce : 37161456 Alkmaar
Numéro de TVA : NL802980648B01
Compte Rabobank : 154985910
IBAN : NL36RABO0154985910
Adresse SWIFT/BIC : RABONL2U
Article 3 – Applicabilité
1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées par le consommateur sur le site web de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur recevra les conditions générales sous forme électronique de manière à pouvoir les stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement, et elles seront envoyées gratuitement sur demande.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'Offre
1. Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations permettant de comprendre clairement les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre. Cela inclut notamment le prix toutes taxes comprises, les éventuels frais de livraison, la manière dont le contrat sera conclu et le droit de rétractation.
4. L'entrepreneur veillera à ce que l'offre contienne les informations mentionnées au paragraphe précédent. Si l'offre est faite électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et veillera à disposer d'un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
5. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Sur la base de cette enquête, si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les motifs, ou d'ajouter des conditions spéciales à l'exécution.
6. L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir les stocker par le consommateur de manière accessible sur un support durable, avec l'offre :
a. L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. Les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. Le prix toutes taxes comprises du produit, le cas échéant les frais de livraison, ainsi que la manière de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéterminée ;
f. Si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
Article 5 - Le Contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées par l'entrepreneur.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites légales - se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Sur la base de cette enquête, si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les motifs, ou d'ajouter des conditions spéciales à l'exécution du contrat.
5. L'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir les stocker par le consommateur de manière accessible sur un support durable, en même temps que le produit ou le service, au plus tard à la livraison :
a. L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. Les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. Le prix toutes taxes comprises du produit, le cas échéant les frais de livraison, ainsi que la manière de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéterminée.
6. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.
Article 6a - Droit de Rétractation pour la Livraison de Produits
1. Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de l'achat des produits. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou pour son compte.
2. Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer le produit, ainsi que tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Article 6b - Droit de Rétractation pour la Prestation de Services
1. Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat, dans le cas de la prestation de services.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre ou, au plus tard, lors de la livraison.
Article 7 - Frais en Cas de Rétractation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supportera les frais de retour maximum des marchandises.
2. Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard 30 jours après le retour ou la rétractation.
Article 8 - Exclusion du Droit de Rétractation
1. L'entrepreneur ne peut exclure le droit de rétractation du consommateur que si cela est clairement indiqué dans l'offre, ou au moins de manière opportune avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits qui :
a. sont personnalisés ou adaptés aux spécifications du consommateur ;
b. sont clairement personnels ;
c. ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
d. sont périssables ou peuvent se détériorer rapidement ;
e. ont un prix dépendant de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur ;
f. sont des journaux ou des magazines ;
g. sont des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques que le consommateur a ouverts.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période précise ;
b. si la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
c. liés aux paris et aux loteries.
Article 9 - Prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix varient en fonction des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucun contrôle. L'offre indiquera la possibilité de telles fluctuations de prix et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales, ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services comprennent la TVA.
Article 10 - Conformité et Garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion de l'accord.
2. Toute garantie supplémentaire offerte par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les réclamations légaux dont le consommateur dispose à l'encontre de l'entrepreneur en vertu de l'accord.
Article 11 - Livraison et Exécution
1. L'entrepreneur exercera le plus grand soin lors de la réception des commandes de produits et de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le consommateur à l'entreprise.
3. L'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation des dommages.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 30 jours après la résiliation.
5. S'il est impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour du produit sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf accord contraire express.
Article 12 - Transactions à Long Terme
1. Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée indéterminée à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'au plus un mois.
2. Un accord conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. Si l'accord prévoit une reconduction automatique en cas de silence du consommateur, l'accord se poursuivra en tant qu'accord pour une durée indéterminée et le délai de préavis après la poursuite de l'accord sera d'un mois maximum.
Article 13 - Paiement
1. Sauf accord contraire, le consommateur doit remplir ses obligations de paiement dans un délai de quatorze jours après la livraison des marchandises ou, dans le cas d'un accord de prestation de services, dans un délai de 14 jours après la remise des documents relatifs à cet accord.
2. Dans les conditions générales, il ne peut jamais être stipulé que le consommateur doit effectuer un prépaiement supérieur à 50%. Si un prépaiement est prévu, le consommateur ne peut invoquer aucun droit quant à l'exécution de la commande ou des services en question avant que le prépaiement convenu n'ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler rapidement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.
4. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des restrictions légales, a le droit de facturer au consommateur des frais raisonnables qui ont été préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 - Procédure de Réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation largement publicisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur promptement, intégralement et clairement décrites, après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Article 15 - Propriété Intellectuelle
L'acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations affichées, les communications ou autres expressions concernant les produits et/ou le site web appartiennent à Shipsworld.NL B.V., à ses fournisseurs ou à d'autres titulaires de droits légitimes.
Article 16 - Données Personnelles
Shipsworld.NL B.V. ne traitera les données de l'acheteur qu'en conformité avec sa politique de confidentialité. Shipsworld.NL B.V. respectera les réglementations et la législation applicables en matière de confidentialité.
Article 17 - Droit Applicable et Tribunal Compétent
Le droit néerlandais s'applique exclusivement à toutes les offres de Shipsworld.NL B.V., à ses accords et à leur exécution. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Article 18 - Liens
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Article 19 - Vos Droits
Vous pouvez toujours demander à Shipsworld.NL B.V. de vous fournir des informations sur les données qu'elle traite à votre sujet. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un e-mail. Vous pouvez également demander à Shipsworld.NL B.V. par e-mail d'apporter des corrections, des ajouts ou d'autres modifications, que Shipsworld.NL B.V. traitera dès que possible. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations, vous pouvez en informer Shipsworld.NL B.V. L'envoi d'informations se fera uniquement si vous avez fourni votre adresse e-mail à cet effet.
Article 20 - Dispositions Supplémentaires ou Dérogatoires
Des dispositions supplémentaires ou dérogatoires par rapport à ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.